Page 180 - BELGOLATRES-janvier-2020

Les Belgolâtres

Les formalités relatives aux protêts donnent lieu à la perception de taxes.

Tout encaissement, partiel ou complet, effectué après première présentation d’un effet de commerce soumis
au protêt, donne lieu, le cas échéant, indépendamment de la taxe de protêt, à la perception d’une taxe. Cette
taxe est égale au port d’une lettre simple.

De plus, les attestations de paiement des effets de commerce, délivrées par la poste après protêt, donnent lieu
à la perception d’une taxe équivalente au port d’une lettre simple.

A titre d’information, la poste ne se charge pas des formalités nécessaires pour empêcher l’inscription du
protêt au tableau dressé en exécution de l’article 443 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites.
Si le protêt est fait à plus d’un domicile, il est perçu, en outre, une demi-taxe pour chaque domicile en sus.
Un feuillet distinct est employé pour chaque domicile où le protêt est fait.

Les taxes sur les protêts

Le droit de timbre sur la souche
A.R. du 01.10.1947 2.00 fr.
A.R. du 28.05.1959 3.00 fr.

Droit d’enregistrement
Moins de 5.000 fr. De 5.001 à 20.000 fr. Plus de 20.000 fr.
Note de service n°38 du 26.09.1947 10.00 fr. 20.00 fr. 40.00 fr.
Note de service n°6 du 26.05.1959 15.00 fr. 30.00 fr. 60.00 fr.

Taxes postales
A.R. du 20.05.1942 A.R. du 12.05.1955
moins de 1.000 fr 10.00 fr. moins de 300 fr. 20.00 fr.
de 1.001 à 5.000 fr 15.00 fr. de 301 à 1.000 fr. 30.00 fr.
de 5.001 à 10.000 fr. 20.00 fr. de 1.001 à 5.000 fr 40.00 fr.
de 10.001 à 50.000 fr 25.00 fr. de 5.001 à 10.000 fr. 50.00 fr
de 50.001 à 100.000 fr 30.00 fr. de 10.001 à 50.000 fr. 60.00 fr.
plus de 100.001 fr 50.00 fr. de 50.001 à 100.000 fr. 80.00 fr.
plus de 100.001 fr. 120.00 fr.

Couverture d’un carnet d’actes de protêt (50 pièces), formules n°129 (blanc) avec son étiquette d’archive de
Villers-le-Bouillet (période du 3-1-1940 au 2-1-1968).

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