Page 179 - BELGOLATRES-janvier-2020
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Les Belgolâtres
5.s. Les protêts
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La poste se charge de faire accomplir la formalité du protêt faute d’acceptation des lettres de change, faute
de visa des billets à ordre et faute de paiement des effets de commerce qui lui ont été remis aux fins
d’acceptation, de visa ou d’encaissement.
Les fonctionnaires et agents de tout grade, pourvus d’une nomination royale ou ministérielle et âgés de vingt
et un ans accomplis, sont compétents pour établir les protêts qui seront présentés par la poste. Toutefois, la
poste n’accepte pas les déclarations tenant lieu de protêt, seuls les huissiers sont compétents dans cette
procédure.
Deux modèles existent, le formulaire n°129 servant uniquement à charge et le n°129bis, de couleur rose,
ayant au verso de sa souche et de son talon, l’impression de l’article 443 du code de commerce ainsi que
l’extrait de l’article 14 de la loi du 10.07.1877. Ce dernier est utilisé pour dresser les protêts pour faute de
paiement des traites acceptées.
Exemple d’un acte de protêt vierge de 1970 – droit de timbre 9 fr.
1 Acte par lequel le bénéficiaire d'un chèque, d'une lettre de change, fait constater par un huissier ou un agent des postes, qu'il n'a pas été payé à
l'échéance.
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